Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société GACHITA AUTO, ci-après dénommée « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre des prestations proposées par l’atelier de carrosserie.

GACHITA AUTO intervient principalement dans les domaines suivants :

• Réparation de carrosserie

• Peinture automobile

• Débosselage sans peinture

• Rénovation des optiques

• Autres prestations annexes liées à l’entretien extérieur du véhicule

Les prestations peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement et sans engagement.

Tout devis signé ou validé électroniquement par le Client vaut acceptation ferme de la prestation, ainsi que des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention en cas d’impossibilité technique, de non-conformité du véhicule ou d’absence de disponibilité.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue :

• à la livraison du véhicule, ou

• selon l’échéancier mentionné au devis (notamment en cas d’acompte).

GACHITA AUTO accepte les paiements par espèces, carte bancaire ou virement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des pièces nécessaires, du sinistre ou de l’état du véhicule.

Tout retard dû à une cause extérieure (intempéries, indisponibilité fournisseur, force majeure…) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du Client.

Pour les prestations non urgentes commandées à distance (site ou téléphone), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l’acceptation du devis.

GACHITA AUTO applique les garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la livraison du véhicule.

Le Client est invité à vérifier l’état du véhicule au moment de sa restitution.

Le Prestataire est responsable des dommages résultant d’une mauvaise exécution de la prestation, dans la limite de la valeur du véhicule et hors cas de force majeure.

Le Client est tenu de retirer tout effet personnel laissé dans le véhicule avant sa remise.

GACHITA AUTO ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol d’objets personnels non signalés au préalable.

GACHITA AUTO s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client, collectées uniquement dans le cadre de la gestion de la prestation.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) conformément au RGPD en contactant : contact@modenaparis.fr

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.